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LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL : les conseils de VERT AVENIR PAYSAGE, votre paysagiste

Le 20 février 2018
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL : les conseils de  VERT AVENIR PAYSAGE,  votre paysagisteLUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL : les conseils de  VERT AVENIR PAYSAGE,  votre paysagisteLUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLÉGAL : les conseils de  VERT AVENIR PAYSAGE,  votre paysagiste

Le secteur du paysage est durement touché par le travail illégal : les emplois sont non-délocalisables, donc très soumis à la concurrence déloyale. Les entreprises y sont majoritairement de petite taille et jeunes, ce qui les rend très vulnérables.

 Le travail illégal fait ainsi subir un lourd préjudice aux entreprises respectueuses du droit, jusqu’à compromettre leur existence.

Qu’entend-on par travail illégal ?

Le travail illégal dans le secteur du paysage peut prendre plusieurs formes : concurrence déloyale des auto entrepreneurs et des entreprises de Services à la personne ou travail dissimulé (emploi et activité indépendante).

 Qu’avez-vous le droit de faire ou de ne pas faire ?

Vous avez le droit de :

- de faire appel à une entreprise du paysage pour tous les travaux (création et entretien)

- de faire appel à une entreprise de services à la personne déclarée pour les petits travaux de jardinage (tonte de la pelouse, ramassage des feuilles taille des haies …)

Vous n'avez pas le droit de :

- de faire appel à une entreprise de services à la personne pour des travaux de création (engazonnement, plantation de massif, maçonnerie…) 

- ou pour des travaux d’élagage ; de faire appel à un auto entrepreneur*.

 * Le régime de l’auto entrepreneuriat n’est possible que pour l’entretien des jardins et uniquement si l’entretien s’exerce parmi d’autres activités de services à la personne (exemple : petit bricolage, ménage…)

Quels sont vos risques ?

  • En ne respectant pas les règles ci-dessus, vous vous exposez à plusieurs sanctions qui peuvent se cumuler.
  • En cas d’accident, vous pouvez être condamné personnellement à une indemnisation financière pour les préjudices subis par la victime.
  • Des sanctions pénales : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (sanctions qui sont aggravées en cas d’emploi dissimulé d’un mineur).
  • Un redressement par la MSA ou l’URSSAF (pour le particulier employeur) qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités.
  • Une condamnation par le conseil de prud’hommes pour travail dissimulé.
  • En outre, vous courez également le risque que le travail soit réalisé dans de mauvaises conditions par des jardiniers non professionnels et que votre jardin soit saccagé.

 Comment ne pas courir de risques ?

En sollicitant une Entreprise du Paysage, vous aurez affaire à un professionnel du paysage formé qui travaille selon les règles du métier. Vous aurez un beau jardin et l’esprit serein en étant en règle.

Source : http://www.lesentreprisesdupaysage.fr/tout-savoir/lutte-contre-le-travail-illégal

 

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