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L'ARBRE ET SES CONTRAINTES

Le 15 mai 2018
L'ARBRE ET SES CONTRAINTES
(source : "Anse informations", lettre d'information municipale - numéro 267 - Mai 2018)

Il est toujours agréable de posséder des arbres sur sa propriété, mais ils entraînent des obligations réglementaires auxquelles il faut se conformer pour ne pas interférer sur la voie publique ou sur le terrain des voisins.

Il faut savoir que le Code Civil fixe la distance de plantation à 2 mètres de la limite de propriété pour les arbres et les haies destinées à dépasser les 2 mètres de hauteur. Pour les plus petits la législation n'impose que 50 centimètres. Dans tous les cas les tailles doivent empêcher les branches de dépasser la limite séparative. "Le voisin peut exiger que les arbres situés à une distance moindre soient arrachés ou réduits" (articles 672 du Code Civil) ; toutefois la législation ne s'applique pas dans le cas où l'arbre est adulte depuis plus de 30 ans.

D'autre part les plantations ne doivent pas gêner la visibilité. Ainsi sur le côté interne des courbes de voies routières, la ramure des arbres situés à moins de 4 mètres du domaine public routier doit être élaguée jusqu'à 3 mètres du sol. Même réglementation concernant les arbres au croisement de rues ou de voies ferrées. 

Enfin, un arrêté du Président du Conseil Départemental du Rhône va encore plus loin (ARCG-DRD-2008-0043) : "tout arbre situé en limite immédiate du domaine public et dont les racines se développent sur ce dernier doit être abattu", même exigence pour les arbres morts ou dépérissant.

Ces indications à respecter impérativement ne sont pas de trop pour se prémunir de tout conflit de voisinage et de l'engagement de sa responsabilité civile.

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